Révision de la loi sur la protection des données

Publication de l’avant-projet et des documents connexes

Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral a publié l’avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données (LPD) et sur la modification d’autres lois fédérales sur le même thème. La révision vise à renforcer la protection des données personnelles et à intégrer les développements en la matière qui ont eu lieu au sein de l’Union européenne et au niveau du Conseil de l’Europe.

Le groupe de travail Droit d’auteur et protection des données de BIS va préparer une prise de position dans le cadre de la consultation. Les bibliothèques et services de documentation pourront la reprendre au besoin. La procédure de consultation prend fin le 4 avril 2017.